Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation

J.O. 192 du 19 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation »

NOR : ECOU0500105A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2005, la liste des organismes sur lesquels la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation » exerce sa compétence est fixée comme suit :

- l'établissement public OSEO et les sociétés dans lesquelles il détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires ;

- la société OSEO ANVAR et les sociétés dans lesquelles elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires ;

- la société OSEO BDPME ;

- la société OSEO SOFARIS ;

- le groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche « GIP ANR ».